Le Sénat déclare recevable le Projet de Réforme Foncière présenté par S.E. Mme O’Neige N’Sele
30 novembre 2025
5 min de lecture
Le Sénat a déclaré recevable, ce vendredi 28 novembre, le projet de loi portant modification et complément de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, présenté par Son Excellence Madame O’Neige N’Sele, Ministre des Affaires foncières. Essentielle pour moderniser un texte vieux de cinquante ans, cette réforme constitue la refonte la plus ambitieuse du secteur foncier depuis l’ère postcoloniale.
Le Sénat a déclaré recevable, ce vendredi 28 novembre, le projet de loi portant modification et complément de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, présenté par Son Excellence Madame O’Neige N’Sele, Ministre des Affaires foncières. Essentielle pour moderniser un texte vieux de cinquante ans, cette réforme constitue la refonte la plus ambitieuse du secteur foncier depuis l’ère postcoloniale.
Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre, le texte du projet de Loi traduit la volonté du Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, de sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin à des décennies d’irrégularités : chevauchements de compétences, lotissements illicites, spéculations, impunités, absence de numérisation, etc. Devant les sénateurs, la Ministre a rappelé que ces dérives ont transformé l’acquisition d’une parcelle en « véritable pari », aggravé par des pratiques telles que les « folios » ou les spoliations récurrentes.
Tout en préservant les principes fondateurs de la loi de 1973, propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et domaine privé, obligation de mise en valeur, la réforme introduit des avancées majeures : numérisation intégrale du cadastre, suppression de la prescription foncière, protection des terres frontalières, fin des paiements en nature, mercuriale foncière, réduction des concessions gratuites et audit national des terres non mises en valeur. Elle rend également obligatoire une conciliation préalable avant tout litige et renforce la responsabilité civile et pénale des agents du secteur.
Répondant aux préoccupations des sénateurs, S.E. Madame O’Neige N’Sele a assuré que tout déplacement de communautés locales sera strictement conditionné à leur consentement et à une indemnisation préalable, citant notamment le cas des Rocades. Elle a également insisté sur la nécessité d’une cohérence rigoureuse entre les plans d’aménagement, les services techniques et la responsabilité des agents publics.
Pour la Ministre, cette réforme constitue avant tout un instrument de souveraineté et de développement : elle vise à sécuriser les terres, attirer l’investissement, modérniser le secteur foncier.
Le Sénat ouvre désormais l’examen du texte en commission, étape décisive avant un vote qui redéfinira durablement la gouvernance foncière de notre pays.
CELCOM / Ministère des Affaires foncières
Partager cet article
À propos de cet article
Publié le 30 novembre 2025
Temps de lecture : 5 min
Articles similaires
Découvrez d'autres articles qui pourraient vous intéresser
Actualités
S.E.M. le Président Félix Tshisekedi promulgue la Nouvelle Loi Foncière
Conformément à sa vision de réforme structurelle de l’État, de sécurisation des droits et de promotion d’un climat favorable à l’investissement, le Président de la République, Son Excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, vient de promulguer la loi n°25/62 du 3 décembre 2025, modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
S.E. Mme O’Neige N’Sele engage la refonte du cadre organique de l’Administration Foncière
Son Excellence la Ministre des Affaires Foncières, Madame O’Neige N’Sele, a présidé mardi 16 décembre 2025, au Silikin Village, l’ouverture de l’Atelier de validation du cadre et des structures organiques de l’administration foncière.
