Assemblée nationale | S.E. Mme O’Neige N’Sele défend la réforme foncière et présente les mesures de lutte contre les spoliations et l’insécurité foncière
Au cours de deux journées d’échanges parlementaires tenues à l’Assemblée nationale les 21 et 25 mai 2026, Son Excellence Madame O’Neige N’Sele, Ministre des Affaires Foncières, a répondu avec précision, transparence et sens des responsabilités aux préoccupations soulevées par les Députés nationaux sur les enjeux liés à la gouvernance foncière en République démocratique du Congo.
À travers cet exercice républicain de contrôle parlementaire, la Ministre a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des réformes consacrées par la Loi n°25/062 du 30 décembre 2025, dont l’ambition est de moderniser l’administration foncière, renforcer la sécurité juridique des droits fonciers et faire du foncier un véritable levier de développement économique et social.
Abordant la question de la modernisation de l’administration foncière, Madame la Ministre des Affaires Foncières a rappelé le caractère stratégique de la numérisation pour garantir la transparence, la traçabilité et la sécurisation des titres fonciers.
Elle a mis en lumière plusieurs avancées concrètes, notamment les infrastructures construites ou réhabilitées en 2025 à Mambasa et Inongo, ainsi que la programmation de cinq nouveaux bâtiments administratifs à Matadi, Kasangulu, Mbuji-Mayi, Miabi et Maluku entre 2026 et 2027.
Dans l’attente d’une numérisation intégrale du secteur, des solutions numériques modulaires ont déjà été déployées avec l’appui de partenaires tels qu’ONU-Habitat, le CAFI, etc.
S’agissant de la lutte contre les spoliations foncières, la Ministre a annoncé une série de mesures destinées à renforcer la protection des droits des citoyens et des institutions publiques.
En outre, la Direction de l’Inspection, renforcée depuis février 2026, a reçu pour mission d’établir un répertoire national des cas de spoliation, tandis qu’une cellule dédiée au sein du Cabinet de la Ministre centralisera les dénonciations transmises par les Députés nationaux. Concernant la valeur juridique des titres fonciers dans les opérations de démolition, la Ministre a rappelé qu’une construction ne peut être appréciée au regard du seul titre foncier dont dispose son propriétaire.
Le respect des règles d’urbanisme, des servitudes d’utilité publique et des prescriptions environnementales demeure également déterminant.Chaque situation doit ainsi faire l’objet d’une analyse individualisée.
Évoquant le dossier de la Baie de Ngaliema, elle a précisé que les opérations en cours s’inscrivent dans l’exécution de l’instruction présidentielle du 25 avril 2025 visant la protection des populations, du domaine public et de l’environnement.
Sur le volet disciplinaire, Son Excellence Madame O’Neige N’Sele a réaffirmé l’application du principe de tolérance zéro à l’égard des agents impliqués dans des pratiques irrégulières. Plusieurs mesures de suspension et procédures disciplinaires ont été engagées dans différentes circonscriptions foncières, notamment à Bandundu-Ville, Kikwit II, Kananga, Lubumbashi-Est, Masi-Manimba, Moanda et Songololo, avec transmission des dossiers aux instances judiciaires compétentes.
Elle a rappelé que la Loi n°25/062 du 30 décembre 2025 consacre désormais la responsabilité civile et pénale des Conservateurs des Titres Immobiliers et des Chefs de Division du Cadastre.
En matière de renforcement des capacités, la Ministre a souligné la complémentarité entre l’École Nationale d’Administration (ENA) et l’École Nationale du Cadastre et des Titres Immobiliers (ENACTI).
La première assurera la formation en gouvernance publique, management et éthique administrative, tandis que la seconde sera consacrée à la formation technique spécialisée des professionnels du secteur foncier. Revenant sur la question de la transparence dans la perception des droits et taxes fonciers, elle a rappelé que l’Arrêté interministériel du 8 mai 2023 demeure le référentiel officiel applicable à l’ensemble du territoire national.
Les éventuels écarts constatés relèvent de comportements individuels qui ne sauraient engager l’administration.
À cet égard, la numérisation des procédures et la généralisation du paiement électronique constituent, selon elle, des instruments essentiels pour renforcer la transparence et sécuriser les recettes publiques.
Concernant les délais de délivrance des titres fonciers, la Ministre a précisé qu’ils varient notamment en fonction de la superficie concernée, de l’autorité compétente, de la complétude des dossiers et des contraintes administratives.
Elle a néanmoins assuré que plusieurs mesures d’amélioration et d’encadrement sont en cours de déploiement afin d’accélérer les procédures tout en garantissant la sécurité juridique des opérations foncières.
Enfin, répondant aux préoccupations relatives au projet d’extension urbaine de Kinshasa, Son Excellence Madame O’Neige N’Sele a tenu à rassurer la représentation nationale : « Non, il n’y aura pas de chaos. » Elle a rappelé que ce projet structurant, officiellement lancé par le Président de la République le 22 décembre 2025, est piloté par un Comité stratégique interministériel.
Deux arrêtés ont déjà été pris portant déclaration d’utilité publique et expropriation pour la Zone Industrielle I. Développée sur une superficie d’environ 43 000 hectares, cette cité nouvelle intégrera des zones industrielles, résidentielles, commerciales, éducatives, sanitaires ainsi que de vastes espaces verts, pour un investissement global estimé à 12,1 milliards de dollars américains sur une période de trente-six ans.
Par ses réponses et les engagements réaffirmés devant la Représentation nationale, la Ministre des Affaires Foncières a réitéré la détermination du Gouvernement à faire de la réforme foncière un instrument de sécurité juridique, de bonne gouvernance et d’attractivité économique au service du développement durable de la République démocratique du Congo.
À l’Assemblée Nationale, S.E. Mme O’Neige N’Sele a dressé les actes d’une gouvernance nouvelle. Le foncier change de visage en RDC.
